1-L’entreprise Control Elec Sàrl contrôle les installations électriques selon les règles reconnues
2-Suite au contrôle Control Elec Sàrl établit une annexe de retouches s’il y a lieu,
3-Cette annexe de retouches doit être signée par un installateur inscrit au registre des
autorisations d’installer selon IFICF
4-Par cette signature le signataire engage sa responsabilité selon OFEN, en aucun cas il ne
doit créer de problèmes qui créeraient des dangers supplémentaires suite à la remise en
conformité
5- Control Elec Sàrl s’autorise le droit de retourner sur place afin de valider la conformité de l’installation et la suppression des défauts
6-Toutes les informations transmises par Control Elec Sàrl sont confidentielles : les études, solutions techniques, devis et documents.
Sauf autorisation écrite de notre part elles ne peuvent être utilisées, reproduites ou communiquées sous peine de dommages et intérêts
7-Les parties conviennent ensemble du début du contrôle
8-Avant le contrôle, il est précisé par Control Elec Sàrl que des coupures nécessaires pour l’intervention auront lieu : c’est à l’entreprise contrôlée de mettre en œuvre les décisions afin d’éviter que certains matériels soient endommagés ou bien ne fonctionnent plus (nécessité d’informaticien sur place)
En aucun cas Control Elec Sàrl ne pourra être tenu responsable de dommage causé au matériel si celui-ci n’a pas été convenablement protégé
9-Paiements : les paiements s’effectuent dans les trente jours suivants la réception de la
facture, sauf mention spéciale